Harkis : l'article 5 de la loi du 23 février 2005 est juridiquement mort...

Le Conseil d'Etat signe
l'acte de décès de l'article 5

Le Conseil d'Etat statuant en référé urgence a rendu dernièrement une importante décision sur les pouvoirs du Garde des sceaux en matière de droit de la presse applicable aux harkis et à leurs familles.

L'article 5 de la loi du 23 février 2005 précise que " Sont interdites : - toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ; - toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian. L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur ".

En fevrier dernier, sur la base de cet article et en l'absence de réaction des pouvoirs publics face aux propos blessant tenus envers les harkis sur les antennes de grandes radios commerciales en début d'année, une demi douzaine d'enfants de harkis ont saisi le Ministre de la Justice, Garde des sceaux, afin que les autorités du Parquet de Paris prennent les dispositions nécessaires à la répression des propos blessants tenus en début d'année.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2009, les harkis et leurs familles savent que l'article 5 de la loi du 23 février 2005 ne peut servir de base juridique pour déclencher des poursuites pénales à l'encontre de propos portant atteinte à l'honneur des harkis (aucune sanction pénale n'ayant été prévue ! ). Les familles de harkis savent aussi depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 29 janvier 2008 qu'un harki ou un enfant de harki n'est pas juridiquement recevable pour déclencher individuellement des poursuites en vue de faire condamner en justice des propos injurieux ou diffamatoires envers les harkis.

Pour éviter tous ces obstacles juridiques, une dernière lecture de l'article 5 de la loi du 23 février 2005 était néanmoins possible, en se focalisant sur le dernier alinéa qui dispose que "L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur " . C'est à dire qu'à défaut de permettre aux harkis et à leurs familles de se protéger eux-mêmes contre les  injures et les diffamations, le gouvernement a par conséquent consenti au Parlement en 2005de faire de l'Etat le garant du "droit à l'honneur" des harkis.

L'Etat étant représenté auprès de la Justice par le Garde des sceaux, il revenait donc logiquement à ce dernier, saisit par des harkis ou des enfants de harkis de faits injurieux ou diffamatoires, d'enjoindre aux autorités du Parquet de Paris de prendre les dispositions nécessaires pour que des poursuites soient engagées devant les tribunaux.

Sur la base de cette dernière lecture possible de l'article 5, plusieurs enfants de harkis ont saisi en février dernier le Garde des sceaux des récents propos tenus envers les harkis tenus sur les ondes de radio. Le Garde des sceaux n'ayant pas donné de suite à leur demande, trois enfants de harkis ont saisi le tribunal administratif de Paris afin que la justice administrative enjoingne à l'Etat, représenté par le Garde des sceaux, d'assumer ses obligations de garant du "droit à l'honneur" des harkis, telles qu'elles ressortent de la lecture de l'article 5 de la loi du 23 février 2005.

Par une première décision, le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître d'une telle demande. Le Conseil d'Etat ayant été également saisi en référé urgence, la plus haute juridiction administrative a rendu une importante décision en matière de droit de la presse applicable aux harkis et à leur famille.

En premier lieu, et contrairement à ce qu'a affirmé le juge des référés du tribunal administratif de Paris, la justice administrative est compétente pour connaître d'une telle demande. Toutefois, la plus haute juridiction administrative a jugé que l'article 5 de la loi du 23 février 2005 n'imposait aucune obligation particulière à l'Etat, et notamment au Garde des sceaux, de protéger les harkis contre les injures et les diffamations dont ils peuvent faire l'objet.

Pour le Conseil d'Etat, lorsque le Garde des sceaux est saisi de faits ou de propos blessants, injurieux ou diffamatoires envers les harkis, il lui revient de les traiter non pas en application de l'article 5 de la loi du 23 février 2005, mais en application du droit commun. C'est à dire en application du code de procédure pénale et notamment, au regard du principe de l'opportunité des poursuites pénales.

Le Garde des sceaux étant libre d'apprécier l'opportunité de saisir les autorités du Parquet, la requête du groupe d'enfants de harkis a dès lors été rejetée.

En statuant ainsi, le Conseil d'Etat a signé l'acte de décès juridique de l'article 5 de la loi du 23 février 2005. Jugé inapplicable par la Cour de Cassation, cet article 5 est aujourd'hui jugé également inapplicable par la justice administrative. Il y a désormais urgence à protéger les harkis et leurs familles contre les propos blessants, injurieux ou diffamatoires. Il en va de la mémoire de nos parents à tous.

La décision du Conseil d'Etat : 

Comments

[lina]

bonjour à tous;


Par conséquent, il appartient désormais à nos élus, de prendre acte de cet important arrêt de la Cour Suprême Administrative, et de se mettre au travail , pour la modifier.